En vigueur depuis le 7 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références dans le code de la défense
Les références à des dispositions abrogées par l'article 7 (Suppression de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.