A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1651-2 → Version 2Code de la défenseArt. R*1661-2 → Version 2Code de la défenseArt. R*1631-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*1641-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*1651-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*1661-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*1671-1 → Version 2
- Code de la défense.Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R*1631-1, Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1