Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2002-536 du 18 avril 2002Art. 20, Sct. Titre Ier : Champ d'application du service de défense., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Mise en oeuvre du service de défense., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions pénales., Art. 15, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. 16, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 17, Art. 19
- Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004Art. 1, Art. 2