Décret n°2009-253 du 4 mars 2009

Article 8

Créé le 7 mars 2009

L'ensemble des dispositions du présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009