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Article 18

Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 9

Créé le 19 avril 2002

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.

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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-253 du 4 mars 2009art. 7

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.