Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 7 mars 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
Abrogé parDécret n°2009-253 du 4 mars 2009art. 7
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 20
Source : Légifrance