Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 4

Créé le 19 avril 2002

Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-253 du 4 mars 2009art. 7

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009