Décret n°2002-536 du 18 avril 2002

Article 13

Créé le 19 avril 2002

Toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de défense, est recrutée par un service ou une entreprise dont le personnel fait l'objet d'une affectation collective de défense est préalablement informée de cette affectation et est placée dans la position d'affecté collectif de défense au moment où elle rejoint son emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009