Article 7
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-159 du 24 février 2020 - art. 5
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne » sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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