JORF n°0285 du 9 décembre 2009

Arrêté du 23 novembre 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 507 / 2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673 / 2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural, et notamment le livre VI (Partie réglementaire) et son article D. 615-22,

Arrête :

Article 1

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2009-2010 sont les suivantes :
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 73 629 tonnes, après un transfert de quantité de 39 225 tonnes de fibres courtes correspondant à 17 829 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 22 125 tonnes ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 0 tonne.

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Article 2

Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2009-2010 sont les suivantes :
― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,299 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin : sans objet.

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Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal