Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001
> - Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001
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JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Décret n°2009-1514 du 7 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-987 du 26 octobre 2001 > > Art. ANNEXE > >
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 18 mars 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel