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Arrêté du 30 novembre 2009

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel) à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des inondations entre septembre 2009 et septembre 2010.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté sur le chômage partiel

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2009 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2009

Arrêté du 30 novembre 2009
Article 1
Article 2