En vigueur depuis le 10 décembre 2009
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Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l'arrêté du 16 octobre 2009 susvisé.
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