Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >
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4 modifiés
JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Arrêté du 30 novembre 2009
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Les annexes I, II et III du présent arrêté remplacent les annexes I, II et III de l'arrêté du 22 novembre 2006 susvisé.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 janvier 2010.
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Article 4
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Nota. ― Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé et des sports sous les références respectives n° 2010-1 bis, 2010-2 bis et 2010-3 bis.