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Décret du 7 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 2 octobre 2009 de la commune de Mondeville (Calvados),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mondeville, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise		 RÉFÉRENCES
cadastrales		 SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)		 SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)		 VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains Constructions Total
Zone U Zone N
Etablissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, Mondeville Sections AO n° 16 et AP n°s 22, 25, 26 et 113 82 941 m² (dont 53 418 m² situés en zone U et 29 523 m² situés en zone N) 34 214 m² (dont notamment 2 500 m² pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 4 266 m² pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 658 m² pour « bât. 18 dit le Manoir » 2 932 500 147 000 1 786 300 (dont 292 500 pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 1 045 000 pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 448 800 pour « bât. 18 dit le Manoir » 4 865 800

1 version

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Décret du 7 décembre 2009
Article 1
Article 2