Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures)Art. L.35-8Décision de relancer les appels à candidaturesAprès réception du rapport, le ministre décide s’il faut relancer les appels pour choisir les opérateurs du service universel., R. 10 (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires)Art. R.10Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuairesLes abonnés au téléphone ont le droit de ne pas figurer dans les annuaires ou de limiter les informations personnelles qui y apparaissent. à R. 10-11 (Sanctions pour les infractions aux données téléphoniques)Art. R.10-11Sanctions pour les infractions aux données téléphoniquesLes infractions liées à l'utilisation des données téléphoniques peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques)Art. R.20-30Disponibilité du service universel des communications électroniquesLe service universel des communications électroniques doit être disponible pour tous, y compris les personnes à faibles revenus, sur tout le territoire français. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. ;
Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société Pages Jaunes ;
Vu l'avis n° 2009-0836 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009,
Arrête :