Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10 à R. 10-11 et R. 20-30 à R. 20-44 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société Pages Jaunes ;

Vu l'avis n° 2009-0836 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

Christian Estrosi