En vigueur depuis le 10 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fabrication des documents d'identité des étrangers
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
1 version