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Décret n°2009-1511 du 7 décembre 2009

relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration en date du 20 novembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour un directeur d'institut régional

Résumé. Un directeur d'institut régional d'administration reçoit une indemnité spéciale pour son travail, qui remplace toutes les autres primes.

Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Indemnité pour les directeurs des études

Résumé. Les directeurs des études et des stages dans les instituts régionaux d'administration reçoivent une indemnité basée sur leurs responsabilités et leurs résultats.

L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts :
1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
2° Une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Fixation des montants de l'indemnité pour les directeurs des études

Résumé. Un décret précise comment sont fixés les montants de l'indemnité pour les directeurs des études dans les instituts régionaux d'administration.

Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ;
2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Ajustement annuel de l'indemnité des directeurs d'instituts régionaux

Résumé. Le directeur d'un institut régional d'administration voit son indemnité ajustée chaque année en fonction de ses résultats et de son travail.

Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur de l'institut régional d'administration au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Paiement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et de résultats est payée chaque mois.

L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret précise que le ministre du budget est responsable de son application, qui commence le 1er janvier 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2009

Décret n°2009-1511 du 7 décembre 2009
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