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Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009

relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration en date du 20 novembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des directeurs d'instituts régionaux d'administration

Résumé. Les directeurs d'instituts régionaux d'administration reçoivent une indemnité spéciale pour leur travail.

Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions et de résultats exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnité des directeurs d'instituts régionaux

Résumé. Les directeurs d'instituts régionaux d'administration reçoivent une indemnité basée sur leurs responsabilités et leurs résultats.

L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts :
1° Une part relative aux responsabilités, au niveau d'expertise et aux sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur d'institut régional d'administration ;
2° Une part tenant compte des résultats et de la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fixation des montants de l'indemnité des directeurs d'instituts régionaux

Résumé. Un décret fixe les montants annuels pour deux parts d'une indemnité versée aux directeurs d'instituts régionaux d'administration.

Un arrêté des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part attribuée au titre des responsabilités exercées ;
2° Le montant annuel de référence de la part liée aux résultats et à la manière de servir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnité des directeurs d'instituts régionaux d'administration

Résumé. Le directeur d'un institut régional d'administration reçoit une indemnité basée sur ses résultats et son travail, qui est ajustée chaque année.

Le montant individuel de la part liée aux résultats et à la manière de servir est déterminé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique au vu des résultats de l'évaluation individuelle par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Paiement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité de fonctions et de résultats est payée chaque mois.

L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2009-1510 du 7 décembre 2009
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