JORF n°0285 du 9 décembre 2009

Décret du 7 décembre 2009

Par décret en date du 7 décembre 2009, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Scheibenhard » (Bas-Rhin) est prolongée jusqu'au 22 janvier 2034 sur toute l'étendue de sa superficie.