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Arrêté du 22 octobre 2009

fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf), R. 4313-1 (Certification des équipements de travail neufs) et R. 4313-12 (Contrôle des équipements de protection individuelle) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle

Résumé. Les équipements de protection individuelle neufs doivent avoir une déclaration de conformité avec le nom et l'adresse du fabricant.

La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail (Définition d'un équipement neuf), le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Modèle de déclaration pour les équipements de protection

Résumé. Un modèle de déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle est fourni en annexe.

La déclaration visée à l'article précédent est rédigée selon le modèle figurant en annexe.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Suppression des anciennes règles sur la déclaration de conformité

Résumé. L'arrêté abroge les règles anciennes sur la déclaration de conformité des équipements de protection individuelle.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les équipements de protection

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont chargés de faire appliquer un nouvel arrêté concernant les équipements de protection individuelle.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe