Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la culture, exerce les compétences attribuées au président de l'établissement par l'article 11 jusqu'à la désignation de celui-ci dans les conditions prévues par cet article.
Par dérogation au 3° de l'article 9, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2010, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.

Les comptes financiers de la Cité des sciences et de l'industrie et du palais de la Découverte relatifs à l'exercice 2009 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de suppression de chacun des deux établissements. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Ils sont approuvés par les tutelles et transmis au juge des comptes selon les règles propres qui étaient applicables respectivement à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte.

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu, au plus tard, le 30 avril 2010.
Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.

Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte sont transférés de plein droit à l'établissement public, en toute propriété et à titre gratuit.

L'établissement est substitué à la Cité des sciences et de l'industrie et au palais de la Découverte dans les droits et obligations des deux établissements, y compris ceux résultant des contrats de travail.
S'agissant des contrats relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date de la conclusion de la convention passée conformément au premier alinéa de l'article R. 128-14 du code du domaine de l'Etat.

Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein du palais de la Découverte continuent de s'appliquer aux agents transférés jusqu'au terme du délai de quinze mois de survie de l'accord collectif et au plus tard jusqu'à la mise en place des nouveaux accords collectifs de l'établissement. Toutefois, si un accord de substitution, applicable à l'ensemble des salariés du nouvel établissement, est conclu avant la fin du délai de survie, il se substituera de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux règles susmentionnées.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 21 qui s'applique immédiatement.