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Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009

relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 411-10, L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 112 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données sur les logements locatifs

Résumé. Les informations sur les logements locatifs sont protégées et ne peuvent être diffusées publiquement si elles concernent moins de onze logements, sauf pour l'ensemble d'une commune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des règles sur l'écologie et le logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009
Article 1
Article 2