Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données sur les logements locatifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 411-10, L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 112 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu