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Arrêté du 3 décembre 2009

relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009

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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre Ier de la cinquième partie ;

Considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 206 Etats ou territoires ont été, à ce jour, concernés par l'épidémie provoquée par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et que plus de 6 770 personnes résidant dans ces Etats ou territoires en sont décédées ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ;

Considérant que le Gouvernement français a déclaré la mise en œuvre de la phase 5A du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;

Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du virus de la grippe A (H1N1) 2009 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;

Considérant que l'Etat dispose de stocks nationaux de traitements antiviraux et de masques anti-projections individuels nécessaires à la lutte contre le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 ;

Considérant la nécessité d'organiser l'accès de ces traitements antiviraux et masques anti-projections individuels aux personnes atteintes ou exposées au virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et prises en charge en dehors des établissements hospitaliers lorsque leur état de santé le permet ;

Considérant ainsi la nécessité de définir les modalités de distribution par les officines de pharmacie de ces produits de nature à répondre à la situation épidémiologique nationale ;

Considérant qu'il convient dès lors de déterminer l'indemnité revenant aux distributeurs en gros et au détail en charge de leur distribution,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution gratuite de kits antiviraux et masques

Résumé. Les pharmacies peuvent donner gratuitement un kit antiviral et des masques sur ordonnance, mais seulement un par personne.

Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L. 5125-9 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie). Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance.
Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Indemnités pour la distribution de kits sanitaires

Résumé. Les pharmacies reçoivent une indemnité pour distribuer des kits antiviraux et des masques sur prescription médicale.

La distribution effectuée conformément à l'article 1er (Distribution gratuite de kits antiviraux et masques) donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit :
― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin des mesures sanitaires

Résumé. Les mesures de cet arrêté peuvent être annulées par le ministre de la santé quand elles ne sont plus nécessaires.

Les mesures prévues par le présent arrêté seront levées par arrêté du ministre chargé de la santé dès qu'elles ne sont plus justifiées.

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur la distribution de kits sanitaires

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2009 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent la distribution de kits sanitaires.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Arrêté du 3 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4