En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 5 juin 2009 ;

Avenant du 5 juin 2009 aux annexes 3 et 4.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Accord : modification de l'annexe relative à l'indemnité de départ en retraite ;

Avenant : indemnité de retraite.

Signataires :

Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC à la CGT et à la CGT-FO.