Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Fréhel a rejeté majoritairement le budget primitif principal et les budgets annexes 2009 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisie de la chambre régionale des comptes de Bretagne le budget de la commune de Fréhel a été arrêté par le préfet des Côtes-d'Armor le 15 juin 2009 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Fréhel entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux