Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 7 (sept), dans la spécialité « hébergement et restauration », localisées de la manière suivante :
Préfecture de l'Eure (27) 1
Préfecture de la Moselle (57) 1
Préfecture de la Haute-Saône (70) 1
Préfecture de Seine-et-Marne (77) 1
Préfecture des Deux-Sèvres (79) 1
Préfecture du Val-de-Marne (94) 1
Préfecture du Val-d'Oise (95) 1
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis de la manière suivante :
― dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
Préfecture du Val-d'Oise (95) 1
― dans la spécialité « hébergement et restauration » :
Préfecture des Bouches-du-Rhône (13) 1
Préfecture de Seine-et-Marne (77) 1
Préfecture du Val-de-Marne (94) 1
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.