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Modification de la signature des conventions d'utilité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-1
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relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1388 bis (Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux) ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 5 (Réduction des consommations d'énergie des bâtiments) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 59 ;
Vu le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité, notamment l'article 3 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité) ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1
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2 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2-2
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8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5
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1 créé
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-9, Art. R*445-11
1 version
1 créé
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14, Art. R*445-15
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-16
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-16
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-825 du 21 août 2008Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.
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En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de la signature des conventions d'utilité sociale), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 5 décembre 2009
A l'exception de l'article 11 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux).
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1 cité
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009