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Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1388 bis (Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l'article 17 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment l'article 5 (Réduction des consommations d'énergie des bâtiments) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 59 ;

Vu le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité, notamment l'article 3 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la signature des conventions d'utilité sociale

Résumé. La signature de la convention d'utilité sociale est désormais systématiquement faite par le préfet de région, avec une procédure plus détaillée pour recueillir les avis des préfets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-1
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Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement

Résumé. Un décret modifie les règles pour les logements sociaux entre l'État et les organismes HLM.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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Modification des conventions d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale précise désormais les contenus et politiques par segment de patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-1 : Contenu de la convention d'utilité sociale
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1
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Évaluation du respect des conventions d'utilité sociale

Résumé. Les organismes de logement social doivent évaluer leur respect des engagements deux et quatre ans après la signature de leur convention, et peuvent être pénalisés en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Modalités d'élaboration : Conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logementCode de la construction et de l'habitationd'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-3 : Préparation des accords entre l'État et les logements sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conventions d'utilité sociale dans le logement social

Résumé. Les conventions d'utilité sociale des organismes de logement social se concentrent désormais sur les objectifs et indicateurs, sans engagements sur la qualité de service ou la concertation avec les locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'engagements sur la qualité de service pour les HLM

Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent désormais préciser leurs objectifs de qualité de service et les actions pour améliorer l'entretien et la gestion.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de gestion sociale pour les logements

Résumé. Les règles de gestion des logements sociaux sont simplifiées, avec des contrôles annuels au lieu de triennaux et une révision des loyers déplacée à janvier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyersCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-6 : Engagements sociaux des organismes de logementCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-7 : Contrôle des objectifs d'occupation sociale dans les logements HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11

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Nouvelles règles pour les loyers dans le logement social

Résumé. Un décret crée des règles pour les loyers dans le logement social, avec des suppléments et des conventions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-12 : Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-13 : Affichage du loyer maximal dans les HLM
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14, Art. R*445-15
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Suppression d'une règle sur le renouvellement des conventions globales de patrimoine

Résumé. Le décret supprime l'article R*445-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui concernait le renouvellement des conventions globales de patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du loyer maximum

Résumé. Le loyer maximum est désormais calculé au mètre carré de surface utile pour les conventions d'utilité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Les règles sur le supplément de loyer de solidarité entrent en vigueur le 1er janvier 2009, sauf dans certaines zones où des programmes locaux ou des conventions spécifiques sont en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Simplification des conventions d'habitat social

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les organismes qui ont commencé à préparer une convention avant sa publication, en précisant comment associer certaines collectivités.

Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État, sauf pour son premier article.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de la signature des conventions d'utilité sociale), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Entrée en vigueur d'un décret sur les logements sociaux

Résumé. Un décret entre en vigueur à la même date qu'un autre décret sur les logements sociaux, sauf pour un article spécifique.

A l'exception de l'article 11 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux).

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Responsables de l'application d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret du 3 décembre 2009 précise les responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
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