Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État)Art. L.138-16Affranchissement des forêts de l'ÉtatL'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux. et R. 138-23 (Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État)Art. R.138-23Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'ÉtatUn usager peut accepter des offres pour affranchir les forêts de l'État de droits d'usage au bois, et son engagement est officialisé par un acte administratif. ;
Vu la décision du directeur des services fiscaux de l'Aude en date du 17 janvier 1997 autorisant les services de l'Office national des forêts à poursuivre l'action en affranchissement du droit d'usage au bois en proposant aux habitants de la commune de Rodome l'offre en pleine propriété d'une superficie de 2,944 5 ha à prendre dans la forêt domaniale du Rébenty en vue d'y cantonner cet usage ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Rodome en date des 12 février 2000 et 27 avril 2009 ;
Vu l'acte administratif en date du 28 mai 2009 passé par devant le préfet du département de l'Aude,
Décrète :