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Décret n°2009-1489 du 2 décembre 2009

portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de Rodome

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) et R. 138-23 (Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État) ;

Vu la décision du directeur des services fiscaux de l'Aude en date du 17 janvier 1997 autorisant les services de l'Office national des forêts à poursuivre l'action en affranchissement du droit d'usage au bois en proposant aux habitants de la commune de Rodome l'offre en pleine propriété d'une superficie de 2,944 5 ha à prendre dans la forêt domaniale du Rébenty en vue d'y cantonner cet usage ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Rodome en date des 12 février 2000 et 27 avril 2009 ;

Vu l'acte administratif en date du 28 mai 2009 passé par devant le préfet du département de l'Aude,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit d'usage du bois pour la commune de Rodome

Résumé. Un décret homologue un acte qui limite l'utilisation du bois par la commune de Rodome dans une forêt publique.

Est homologué l'acte administratif en date du 28 mai 2009 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Rodome dans la forêt domaniale du Rébenty (Aude).

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur le droit d'usage du bois

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la tâche d'appliquer une nouvelle règle sur l'utilisation du bois dans une forêt.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Décret n°2009-1489 du 2 décembre 2009
Article 1
Article 2