Article 1
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommée conseiller maître (hors tour).
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JORF n°0281 du 4 décembre 2009
Décret du 3 décembre 2009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-1-1 et L. 122-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 25 septembre 2009 ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
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Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon