Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39 > >
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JORF n°0281 du 4 décembre 2009
Arrêté du 24 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A 39, A 39-1 et A. 44,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt