Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une maison centrale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification de la liste des maisons centrales
- Code de procédure pénaleArt. A39
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72 (Régime de réinsertion dans les centres de détention), D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation), A 39 (Liste des maisons centrales et quartiers maison centrale), A 39-1 (Liste des centres de détention en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A39-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 2009
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009