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Arrêté du 26 novembre 2009

modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'agent technique territorial par voie de promotion interne au cadre d'emplois de contrôleur de travaux ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu l'arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009,

Arrête :

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Modification des règles de composition des jurys d'examen professionnel

Résumé. Les règles de nomination et de composition des jurys pour les examens professionnels dans la fonction publique territoriale sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des avis d'examen pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les avis d'examen précisent désormais la date, le lieu de l'épreuve et l'adresse de dépôt des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 1993Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 mars 1993
Art. 3
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Modification des règles de publicité et de composition des jurys d'examen

Résumé. Les règles de publicité et de composition des jurys d'examen pour la fonction publique territoriale sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 1993Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 1993
Art. 3
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Modification des règles d'examen pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les règles des examens professionnels pour les fonctionnaires territoriaux sont modifiées, notamment la publicité des sessions et la composition des jurys.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles dans l'organisation d'un examen professionnel

Résumé. Le président du centre de gestion organisateur s'occupe désormais de la publicité de l'examen et de la désignation des membres du jury, et reçoit les listes des candidats admis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des membres du jury

Résumé. Les membres du jury de l'examen professionnel sont désormais nommés par le président du centre de gestion organisateur et choisis sur une liste établie par celui-ci.

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Modification des règles du jury d'examen professionnel

Résumé. Les règles de composition et de fonctionnement du jury d'examen professionnel des fonctionnaires territoriaux sont modifiées.

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Modification des règles d'organisation des examens professionnels

Résumé. Les centres de gestion organisateurs prennent désormais en charge l'organisation des examens professionnels pour les fonctionnaires territoriaux, remplaçant le Centre national de la fonction publique territoriale.

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Modification des rôles dans l'organisation des examens professionnels

Résumé. Les centres de gestion organisateurs remplacent les délégués régionaux pour la gestion des examens professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des examens professionnels

Résumé. Les règles des examens professionnels sont modifiées pour préciser les lieux des épreuves et simplifier la composition des jurys.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles dans les examens professionnels

Résumé. Les centres de gestion organisateurs prennent désormais la place du Centre national de la fonction publique territoriale pour les examens professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'organisation des examens de la fonction publique

Résumé. Les arrêtés d'ouverture des examens précisent désormais le lieu des épreuves et l'adresse de dépôt des candidatures, et sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de nomination des membres du jury

Résumé. Les membres du jury de l'examen sont désormais nommés par le président du centre de gestion organisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des examens professionnels

Résumé. Les règles des examens professionnels sont précisées, notamment les dates, lieux et membres du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de nomination des membres du jury

Résumé. Les membres du jury d'examen professionnel sont désormais nommés par le président du centre de gestion organisateur, qui établit une liste mise à jour selon les besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de nomination des membres du jury d'examen professionnel

Résumé. Les membres du jury d'examen professionnel sont désormais nommés par le président du centre de gestion organisateur, qui établit ou met à jour une liste de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application des règles d'examen à partir de 2010

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux examens professionnels à partir de 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2009 confie au directeur général des collectivités locales la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 26 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 26 novembre 2009
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