Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
Le siège de l'établissement est fixé provisoirement, pour la durée nécessaire aux travaux d'implantation, à l'Ecole militaire, Les Borronées, 3, avenue du Stade-de-France, 93218 La Plaine-Saint-Denis.
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Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
Pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
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Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
A la date d'entrée en vigueur du présent texte, les fonctionnaires et militaires en fonctions à l'Institut national des hautes études de sécurité sont, sur leur demande, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.
A la date de reprise des activités de l'Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, les salariés sont transférés dans les conditions prévues par l'article L. 1224-3 du code du travail.
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1 cité
Abrogé depuis le 2016-04-09 par [object Object]
A titre transitoire, le collège de sécurité économique du comité scientifique mentionné à l'article 29 comprend :
― trois personnalités qualifiées proposées par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
― trois personnalités qualifiées proposées par le ministre de l'intérieur ;
― deux experts issus du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposés par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
― un expert issu du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposé par le ministre de l'intérieur.
Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
En cas d'empêchement définitif des personnalités visées aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir par le président du comité scientifique.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 > > Art. 35, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Le conseil d'administration., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Les organes de direction., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Les personnels., Art. 17, Sct. TITRE III : ORGANISATION PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE DU DÉPARTEMENT DE FORMATION, D'ÉTUDES ET DE RECHERCHE., Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE V : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 31, Art. 32, Art. 34 > >
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44 abrogés
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'institut est, à la même date, subrogé dans les droits et obligations de l'Institut national des hautes études de sécurité.
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Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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