Section précédente

Section parente

Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le III de son article 21 (Délais de paiement entre entreprises) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-16 en date du 2 juin 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement entre professionnels est validé s'il respecte certaines conditions.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un délai de paiement dérogatoire

Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un certain secteur.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les délais de paiement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles sur les délais de paiement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe