JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Décret du 28 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu l'extrait des délibérations du conseil municipal du 29 mai 2009 de la commune de Limoges (87),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges (87), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise |RÉFÉRENCES
cadastrales|SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)|SHON DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |--------------------------------------------------------------|----------------------------|--------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------|-------------|-------| | | | | | Terrain |Constructions| Total | |« Manège de Montrouge », sis rue Armand-Barbès, à Limoges (87)| Section CW n° 38 | 2 001 m² | 1 298 m² | 500 000 | 0 |500 000|

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin