JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande,

Décrète :

Article 1

Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.

1 version

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

1 version

Article 3

Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.

1 version

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth