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Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande reçoit une indemnité forfaitaire pour son travail.

Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Fixation du montant de l'indemnité annuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité annuelle du président du Conseil supérieur de la marine marchande est fixé par des ministres.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. L'indemnité du président du Conseil supérieur de la marine marchande est versée chaque mois.

Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Exécution du décret sur l'indemnité du président du Conseil supérieur de la marine marchande

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4