JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Arrêté du 11 septembre 2009

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 septembre 2009, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Hermine Astesano.