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Arrêté du 28 octobre 2009

fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la marine marchande reçoit une indemnité annuelle de 4000 euros.

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) est fixé à 4 000 €.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une indemnité forfaitaire

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité forfaitaire à 4000 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Arrêté du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2