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Arrêté du 23 octobre 2009

relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Arrêté du 23 octobre 2009
Article 1
Article 2