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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juin 2009,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A322-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A322-2, Art. A322-3
1 version
1 modifié
2 abrogés
Créé le 31 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Christine Lagarde