Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009

Article 39

Créé le 1 janvier 2010

Pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013