A la date d'entrée en vigueur du présent texte, les fonctionnaires et militaires en fonctions à l'Institut national des hautes études de sécurité sont, sur leur demande, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.

A la date de reprise des activités de l'Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, les salariés sont transférés dans les conditions prévues par l'article L. 1224-3 du code du travail.