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Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009

modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 54-1 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 99-210 du 12 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-30 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. Chapitre II : Des compétencesOrdonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. Section 2 : La commission administrative et techniqueOrdonnance n°2006-172 du 15 février 2006Sct. Chapitre V : Les contributions financières des communes
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006
Sct. Chapitre II : Des compétences , Sct. Section 2 : La commission administrative et technique, Sct. Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie , Art. 31-1, Art. 31-29, Art. 31-26, Sct. Section 1 : La gestion des personnels, Sct. Section 3 : Le directeur , Art. 31-30, Art. 31-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. 31-27, Art. 31-31, Art. 31-28, Art. 31-3, Art. 31-32, Art. 31-4, Art. 31-33, Sct. Section 2 : Les biens , Art. 31-5, Sct. Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours , Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie , Sct. Section 1 : Le conseil d'administration, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 31-23, Art. 31-24, Art. 31-25

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009
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