Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0252 du 30 octobre 2009
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 54-1 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 99-210 du 12 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Sct. TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Art. 25, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Sct. Chapitre II : Des compétences , Sct. Section 2 : La commission administrative et technique, Sct. Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie , Art. 31-1, Art. 31-29, Art. 31-26, Sct. Section 1 : La gestion des personnels, Sct. Section 3 : Le directeur , Art. 31-30, Art. 31-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. 31-27, Art. 31-31, Art. 31-28, Art. 31-3, Art. 31-32, Art. 31-4, Art. 31-33, Sct. Section 2 : Les biens , Art. 31-5, Sct. Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens > > à l'établissement public d'incendie et de secours , Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie , Sct. Section 1 : Le conseil d'administration, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 31-23, Art. 31-24, Art. 31-25 > >
1 version
43 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Art. 32-1, Art. 32-2 > >
1 version
2 créés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 > > Sct. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 32-3 > >
1 version
2 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L221-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6 > >
1 version
1 modifié
6 abrogés
Article 10
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009.
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard