Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)Art. L.5223-2Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est un organisme public qui aide les travailleurs étrangers en France. et suivants et R. 5223-4 (Tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)Art. R.5223-4Tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est contrôlé par les ministres responsables de ces domaines. et suivants,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les comités techniquesUn décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires. ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 8 octobre 2009,
Arrête :