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Arrêté du 21 octobre 2009

établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) et suivants et R. 5223-4 (Tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) et suivants,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu les résultats de la consultation du personnel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 8 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux au comité technique paritaire central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
SUD 5 5
CFDT 2 2
CGT 1 1
Total 8 8

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 8 jours pour choisir leurs représentants dans un comité technique.

Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité) disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.

En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'administration générale

et des finances,

R.-C. Marion

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Arrêté du 21 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3