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Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009

relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et suivants et L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et suivants ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles ;

Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en date du 23 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionCode de la défenseSct. Paragraphe 1 : Champ d'application → Version 2Code de la défenseArt. R1333-1 : Protection des matières nucléaires
→ Version 2 : Restructuration et clarification des dispositions sur les matières nucléaires
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-6, Art. R1333-7, Art. R1333-8, Art. R1333-3, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-9, Art. R1333-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation, Art. R1333-11, Art. R1333-12, Art. R1333-13, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires, Art. R1333-14, Art. R1333-15, Art. R1333-16, Sct. Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-19

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Matières nucléaires civilesCode de la défenseSct. Paragraphe 6 : TransportsCode de la défenseArt. R1333-20 : Contrôle du transport des matières nucléaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles, Sct. Paragraphe 6 : Transports, Art. R1333-20, Art. R1333-21, Art. R1333-22, Art. R1333-23, Art. R1333-24, Sct. Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27, Art. R1333-28, Art. R1333-29, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-30, Art. R1333-31, Art. R1333-32, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation, Art. R1333-33, Art. R1333-34, Art. R1333-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perteCode de la défensele vol et le détournementCode de la défenseArt. R1333-70 : Classement des matières nucléaires pour leur sécurité
→ Version 2 : Réorganisation des seuils et ajout du traitement des matières diluées
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, Art. R1333-70, Sct. Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie, Art. R1333-71, Art. R1333-72, Art. R1333-73, Art. R1333-74, Sct. Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense, Art. R1333-75, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives, Art. R1333-76, Art. R1333-77, Art. R1333-78

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des autorisations et déclarations avant le décret

Résumé. Les autorisations et déclarations obtenues avant ce décret restent valables, et les demandes en cours sont traitées selon les anciennes règles.

I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.
II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions pour l'Antarctique.

Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Modification des articles du décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État.

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application en France.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009
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