Retour à la section

Paragraphe 2

Matières et activités relevant du ministre de la défense

Article suivant

Article R1333-76

Obligations d'information et de signature pour les préposés à la garde de matières nucléaires

Code de la défense

Article R1333-75

Article R1333-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation des agents de contrôle pour les matières et installations nucléaires

Résumé Le haut-commissaire nomme des agents pour contrôler les installations nucléaires et informe le ministre de tout problème.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense.

Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité pour désigner les agents de contrôle

Résumé des changements La nomination des agents chargés du contrôle passe désormais au haut‑commissaire à l’énergie atomique (au lieu d’un arrêté ministériel), qui planifie également leurs missions en concertation avec le ministre de la défense.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense.

Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions et reporting des contrôles

Résumé des changements La nouvelle version précise que les agents désignés par le ministre pour contrôler les titulaires d’autorisations doivent être choisis conformément à un décret spécifique et qu’ils rendent immédiatement compte des manquements directement au ministère.

En vigueur à partir du lundi 3 octobre 2016

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, un arrêté du ministre de la défense désigne les agents auxquels il confie l'exercice du contrôle auquel sont soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant mentionnés à la section 1 du présent chapitre.

Il est rendu compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2009

Le ministre de la défense désigne, par arrêté, les agents chargés d'exercer le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation ou le déclarant.

Ils lui rendent compte sans délai de tout manquement par rapport aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.