Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009

Article 8

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Article 8

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Modification des articles du décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État.

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance