A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R1621-9 → Version 1Code de la défenseArt. R1631-4 → Version 2Code de la défenseArt. R1641-3 → Version 2Code de la défenseArt. R1651-4 → Version 2Code de la défenseArt. R1641-2 → Version 2Code de la défenseArt. R1651-3 → Version 2Code de la défenseArt. R1661-3 → Version 2Code de la défenseArt. R1661-4 → Version 2Code de la défenseArt. R1671-3 → Version 2Code de la défenseArt. R1671-4 → Version 2
- Code de la défense.Art. R1621-9, Art. R1631-4, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. R1671-3, Art. R1671-4