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Sous-section 3

Sanctions pénales et administratives

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Article R1333-78

Sanctions pour non-respect des dispositions relatives aux matières nucléaires

Code de la défense

Article R1333-77

Article R1333-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le ministre en cas d'événement nucléaire

Résumé Si vous ne dites pas au ministre ce qu'il doit savoir quand il doit le savoir, vous pouvez être amendé.

Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du devoir d’information

Résumé des changements L’obligation initialement réservée aux pertes ou vols de matières nucléaires autorisées a été élargie à un devoir général envers le ministre, avec un délai formulé comme « dans les meilleurs délais ».

Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer dans les meilleurs délais le ministre concerné conformément au I de l'article R. 1333-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2009

Le fait pour toute personne de s'abstenir d'informer sans délai le ministre concerné de la perte ou du vol de matières nucléaires, ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en vertu des dispositions des articles R. 1333-8 et R. 1333-9, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.