Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009

Article 6

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Article 6

I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.
II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Validité des autorisations et déclarations avant le décret

Résumé. Les autorisations et déclarations obtenues avant ce décret restent valables, et les demandes en cours sont traitées selon les anciennes règles.

I. ― Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au sens des articles R. 1333-1 et suivants tels que modifiés par le présent décret.
II. ― Les demandes d'autorisation ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance