Article R1333-35
Abrogé depuis le 2009-09-19 par Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 1
L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.
1 version
1 cité