Article R1333-12
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.
1 version
Code de la défense
Article R1333-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2009
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le ministre compétent peut à tout moment prescrire un inventaire physique des matières nucléaires détenues par le titulaire de l'autorisation et sa comparaison avec les résultats comptables.